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TERMES ET CONDITIONS

Ces termes et conditions (les "Termes et Conditions") régissent l'utilisation de 100dollarburgers.com (le "Site"). Ce site est la propriété de 100dollarburgers et est exploité par cette entité. Il sert de point de rencontre pour les vendeurs de produits et de services ainsi que pour les acheteurs potentiels. 100dollarburgers.com (the “Site”). This Site is owned and operated by 100dollarburgers. This Site is a meeting point for sellers of products and services and potential buyers.

En utilisant ce site, vous indiquez avoir lu et compris ces Termes et Conditions, et acceptez de les respecter en tout temps.

CES TERMES ET CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS QUI AFFECTE VOS DROITS CONCERNANT LA RÉSOLUTION DES LITIGES. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

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  • Violer les droits d'autres utilisateurs de notre site ;
  • Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers sur le site ;
  • Pirater le compte d'un autre utilisateur du site ;
  • Agir de manière frauduleuse ;
  • Poster tout matériel pouvant être considéré comme inapproprié ou offensant.

Si nous pensons que vous utilisez notre site de manière illégale ou en violation de ces Termes et Conditions, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à notre site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour vous empêcher d'accéder à notre site.

Contributions des Utilisateurs:
Les utilisateurs peuvent publier les informations suivantes sur notre site :

  • Articles à vendre ;
  • Services.

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Vente de Biens et Services:
Ces Termes et Conditions régissent la vente de biens et de services disponibles sur notre site.

Les biens suivants vendus par des tiers sont disponibles sur notre site :

  • Produits d'aviation.

Les services réservables suivants sont disponibles sur notre site :

  • Stationnement ;
  • Services optionnels réservables avec le stationnement : voiture de courtoisie, vélo, emplacement de camping, etc.

Le contenu gratuit suivant est disponible sur notre site :

  • Activités.

Les services seront payés intégralement lorsqu'ils seront commandés.

Ces Termes et Conditions s'appliquent à tous les biens et services affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela inclut tous les produits répertoriés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens et services sont aussi précises que possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement liés par ces informations, descriptions ou images, car nous ne pouvons garantir l'exactitude de tous les biens et services que nous fournissons. Vous acceptez d'acheter des biens et des services sur notre site à vos propres risques.

Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé. Vous convenez qu'il est de votre responsabilité de surveiller votre instrument de paiement pour vérifier la réception de tout remboursement.

Biens et Services de Tiers:
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Biens et Services des Utilisateurs:
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Paiements:
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  • Carte de crédit ;

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Si nous pensons que votre paiement a enfreint une loi ou ces Termes et Conditions, nous nous réservons le droit d'annuler ou d'inverser votre transaction.

Loi sur la Protection des Consommateurs:
Lorsque la Loi sur la Protection des Consommateurs,ou toute autre législation sur la protection des consommateurs de votre juridiction s'applique et ne peut être exclue, ces Termes et Conditions ne limiteront pas vos droits et recours légaux en vertu de cette législation. Ces Termes et Conditions seront lus sous réserve des dispositions obligatoires de cette législation. En cas de conflit entre ces Termes et Conditions et cette législation, les dispositions obligatoires de la législation s'appliqueront.

Limitation de Responsabilité:
100dollarburgers et nos directeurs, officiers, agents, employés, filiales et affiliés ne seront pas responsables de toute action, réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense, y compris les frais juridiques, découlant de votre utilisation du site.

Assurance:
100dollarburgers et nos directeurs, officiers, agents, employés, filiales et affiliés n'assument aucune responsabilité en cas de dommage résultant de l'un des services réservés sur le site. La couverture d'assurance doit être fournie par le vendeur et/ou l'acheteur. Aucune couverture d'assurance ne sera fournie par le site.

Indemnité:
Sauf là où la loi l'interdit, en utilisant ce site, vous indemnisez et dégagez de toute responsabilité 100dollarburgers et nos directeurs, officiers, agents, employés, filiales et affiliés de toute action, réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense, y compris les frais juridiques, découlant de votre utilisation de notre site ou de votre violation de ces Termes et Conditions.

Loi Applicable:
Ces Termes et Conditions sont régis par les lois de la province de Québec.

Résolution des Litiges:
Sous réserve des exceptions spécifiées dans ces Termes et Conditions, si vous et 100dollarburgers ne parvenez pas à résoudre un litige par des discussions informelles, vous et 100dollarburgers acceptez de soumettre le différend à un médiateur. La décision du médiateur ne sera pas contraignante. Tout médiateur doit être une partie neutre acceptable à la fois par vous et 100dollarburgers. Les coûts de toute médiation seront partagés également entre vous et 100dollarburgers.

Nonobstant toute autre disposition de ces Termes et Conditions, vous et 100dollarburgers convenez que vous conservez tous deux le droit d'intenter une action en justice devant un tribunal des petites créances et d'intenter une action en justice pour obtenir une injonction ou pour atteinte à la propriété intellectuelle.

Clausse de Séparabilité:
Si à tout moment l'une des dispositions énoncées dans ces Termes et Conditions est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront réputées nulles et seront supprimées de ces Termes et Conditions. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par la suppression et le reste de ces Termes et Conditions sera toujours considéré comme valide.

Modifications:
Ces Termes et Conditions peuvent être modifiés périodiquement afin de respecter la loi et de refléter tout changement dans notre manière d'exploiter notre site et notre attente quant au comportement des utilisateurs sur notre site. Nous informerons les utilisateurs par e-mail des modifications apportées à ces Termes et Conditions ou publierons un avis sur notre site.

Coordonnées:
Veuillez nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

info@100dollarburgers.com

Date d'Entrée en Vigueur : 31 mars 2022